Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72 - 23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée Décret n° 2005-1261 du 26 décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 73 du décret 80-494 du 19 mai 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 79-33 du 24 janvier 1979 portant statut particulier du personnel des parcs nationaux Décret n° 97-700 du 7 juillet 1997 fixant les modalités de versement de la subvention prévue par l'article 13 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar Loi n° 83-49 du 18 février 1983 abrogeant et remplaçant les articles 2, 4, 6, 7, 9 et 12 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de L'inspection générale d'Etat Loi n° 79-28 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative au statut du Fleuve Gambie, signée à Kaolack (Sénégal) le 30 juin 1978 Loi n° 79-34 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord en matière touristique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Dakar le 15 juin 1978 Loi n° 79-31 du 24 janvier 1979 complétant les dispositions de l'article 833 du Code de la Famille Loi n° 79-26 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant délimitation des frontières terrestres (au Kantora) entre la République du Sénégal et la République de Gam- bie, signé à Kaolack le 30 juin 1978 Loi n° 79-27 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l'Organisation de Mise en Valeur du Fleuve Gambie, signée à Kaolack le 30 juin 1978 Loi n° 79-30 du 24 janvier 1979 modifiant et complétant la loi n° 72-26 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar Loi n° 79-29 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant le titre et l'article premier de la loi n° 65-01 du 20 janvier 1965 portant création de la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Fleuve Sénégal (S.A.E.D.) Loi n° 79-32 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat Loi n° 79-24 du 24 janvier 1979 modifiant le régime fiscal applicable à l'importation aux camions à benne basculante d'une charge utile égale ou supérieure à 18 tonnes Loi n° 79-22 du 24 janvier 1979 portant suspension de la perception de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'entrée au « papier aluminium » position tarifaire ex-76-04-00 destiné à l'industrie alimentaire Loi n° 79-20 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant le 1e du 3e alinéa de l'article 44 du Code de Procédure pénale Loi n° 79-19 du 24 janvier 1979 modifiant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire Loi n° 79-23 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant l'article 60 du Code de la Pêche maritime Loi n° 79-25 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant certaines disposition du Code général des Impôts Loi n° 79-21 du 24 janvier 1979 abrogeant et remplaçant l'article 8 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar Loi n° 79-17 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de base de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Vénézuéla, signé à Caracas le 10 novembre 1977 Loi n° 79-16 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Organisation de l'Aviation civile internationale (O.A.C.I.), relatif au Bureau régional de l'O.A.C.I. à Dakar, signé à Dakar le 13 janvier 1978 Loi n° 79-12 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale sur les privilèges et immunités de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.), signée à Lagos le 22 avril 1978 Loi n° 79-13 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Vénézuela, signé à Caracas le 10 novembre 1977 Loi n° 79-15 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Organisation non-gouvernementale internationale pour l'Environnement et le Développement du Tiers-Monde (E.N.D.A.), signé à Dakar le 27 juin 1978 Loi n° 79-10 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord général de coopération économique, technique et commerciale, entre les Etats-membres de la Conférence islamique, ouvert à la signature du 15 juillet au 31 décembre 1977 à Djeddah Loi n° 79-11 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création du Centre africain de Recherche appliquée et de Formation en Matière de Développement social, signé par le Sénégal le 20 janvier 1978 à Addis-Abéba Loi n° 79-18 du 24 janvier 1979 portant allègement fiscal en faveur de certains produits importés par l'industrie textile et utilisés dans la fabrication des tissus Loi n° 79-14 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Ecole multinationale des Télécommunications (E.M.T.), signé à Dakar le 26 juin 1978 Loi n° 79-06 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à approuver la convention relative à la coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas sur l'assistance technique, scientifique, didactique et économique pour le développement des services de santé de base au Sénégal, signée à Dakar le 28 octobre 1977 Loi n° 79-08 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création et statuts du Fonds de Garantie et de Coopération de l'O.C.A.M. signée à Kigali le 10 février 1977 Loi n° 79-33 du 24 janvier 1979  portant statut particulier du personnel des parcs nationaux Loi n° 79-05 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord-cadre de coopération économique et commerciale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Vénézuéla, signé à Caracas le 10 novembre 1979 Loi n° 79-09 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'application de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Praïa le 21 janvier 1978. Loi n° 79-07 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention portant création du Fonds de Solidarité pour le Développement économique et social dans les pays non alignés, signée à Koweit le 30 août 1975