Loi n° 79-12 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale sur les privilèges et immunités de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.), signée à Lagos le 22 avril 1978
EXPOSE DES MOTIFS
La présente convention a été signée par les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.D.E.A.O.) dans le but d'accorder aux fonctionnaires de la Communauté dans les Etats membres les privilèges et immunités reconnus au