Loi n° 79-16 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Organisation de l'Aviation civile internationale (O.A.C.I.), relatif au Bureau régional de l'O.A.C.I. à Dakar, signé à Dakar le 13 janvier 1978

Référence : L 1979/16 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Organisation de l'Aviation civile internationale ont signé le présent accord dans le but de régler les questions relatives à l'établissement, à Dakar, du siège du Bureau régional et de d&eacu