Loi n° 79-19 du 24 janvier 1979 modifiant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire

EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet de modifier le statut du personnel de l'Administration pénitentiaire sur les trois points suivants : 1 ° Il est envisagé de remplacer le corps des agents administratifs supérieurs et contrôleurs par celui des contrôleurs. 2 ° Le

Loi n° 79-19 du 24 janvier 1979 modifiant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire

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Détails

Référence: L 1979/19
Publié le: 24/01/1979
Pays: Sénégal

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