Loi n° 79-19 du 24 janvier 1979 modifiant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire

Référence : L 1979/19 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet de modifier le statut du personnel de l'Administration pénitentiaire sur les trois points suivants : 1 ° Il est envisagé de remplacer le corps des agents administratifs supérieurs et contrôleurs par celui des contrôleurs. 2 ° Le