Loi n° 79-38 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole « K » relatif aux immunités et privilèges de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, adopté à Abidjan le 9 juin 1977
Loi n° 79-38 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole « K » relatif aux immunités et privilèges de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, adopté à Abidjan le 9 juin 1977
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 28 mars 1979;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole « K » re
Loi n° 79-38 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole « K » relatif aux immunités et privilèges de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, adopté à Abidjan le 9 juin 1977
Loi n° 79-38 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole « K » relatif aux immunités et privilèges de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, adopté à Abidjan le 9 juin 1977
