Loi n° 79-39 du 11 avril 1979 abrogeant et remplaçant l'article 573. alinéa 4, l'intitulé de la section IV du chapitre premier du titre premier du livre IV, les articles 589, 591 alinéa 3 et 595 alinéa premier du Code de Procédure pénale
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 589 du Code de Procédure pénale prévoit la création d'un service social auprès du tribunal pour enfants.
Qu'il s'agisse de l'enfance délinquante ou de l'enfance en danger, ce service joue un double rôle;
1 ° il procède aux enqu&ec