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Loi n° 79-40 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago 1944), signé à Montréal le 30 septembre 1977

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 28 mars 1979; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver le protocole concernant le texte
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Loi n° 79-40 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago 1944), signé à Montréal le 30 septembre 1977

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Détails

Référence: L 1979/40
Publié le: 11/04/1979
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4704 du 21 Mai 1979

Type de texte

Loi