Loi n° 79-40 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago 1944), signé à Montréal le 30 septembre 1977
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 28 mars 1979;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver le protocole concernant le texte