Loi n° 79-41 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte n° 5-77-CE portant modification de l'article 11 du traité relatif à la circulation des produits industriels obtenus dans les États membres et soumis à un régime préférentiel spécial, adopté à Abidjan le 9 juin 1977
Loi n° 79-41 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte n° 5-77-CE portant modification de l'article 11 du traité relatif à la circulation des produits industriels obtenus dans les États membres et soumis à un régime préférentiel spécial, adopté à Abidjan le 9 juin 1977
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 28 mars 1979;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'acte n° 5-77-C.E. porta
Loi n° 79-41 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte n° 5-77-CE portant modification de l'article 11 du traité relatif à la circulation des produits industriels obtenus dans les États membres et soumis à un régime préférentiel spécial, adopté à Abidjan le 9 juin 1977
Loi n° 79-41 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte n° 5-77-CE portant modification de l'article 11 du traité relatif à la circulation des produits industriels obtenus dans les États membres et soumis à un régime préférentiel spécial, adopté à Abidjan le 9 juin 1977
