Loi n° 79-42 du 11 avril 1979 abrogeant et remplaçant les articles 76 et 80 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relatif aux communautés rurales
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de loi ci-joint modifie les dispositions des articles 76 et 80 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales.
Ces articles concernent respectivement les recettes et les dépenses des communautés rurales.
Les nouvelles mesures prises par le Gouvernement en applicatio