Loi n° 79-43 du 11 avril 1979 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 139 du Code de Procédure pénale

Référence : L 1979/43 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS L'article 139 du Code de Procédure pénale dispose que : « Sur les réquisitions écrites et motivées du ministère public, le juge d'instruction est tenu de décerner mandat de dépôt contre toute personne inculpée de l'un des crimes ou dél