Loi n° 79-47 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de non-agression entre les Etats membres de la CEDEAO, signé à Lagos le 22 avril 1978

Référence : L 1979/47 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 28 mars 1979; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole de non-agression ent