Loi n° 79-52 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de transport maritime, signé à Dakar le 16 juin 1978
Loi n° 79-52 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de transport maritime, signé à Dakar le 16 juin 1978
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 28 mars 1979.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord entre le Gouvernem
Loi n° 79-52 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de transport maritime, signé à Dakar le 16 juin 1978
Loi n° 79-52 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de transport maritime, signé à Dakar le 16 juin 1978
