Loi n° 79-52 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de transport maritime, signé à Dakar le 16 juin 1978

Référence : L 1979/52 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 28 mars 1979. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord entre le Gouvernem