Loi n° 79-53 du 11 juin 1979 complétant l'article 98 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
EXPOSE DES MOTIFS
L'accumulation considérable dans les locaux du sous sol du Palais de Justice des pièces justificatives de toutes les comptabilités produites par les comptables publics soumis au jugement de la Troisième Section de la Cour suprême provoque un encombrement de ces locaux. Aussi apparaît-