SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 79-53 du 11 juin 1979 complétant l'article 98 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Décret n° 79-374 du 8