Journal officiel n° 4709 du 23 Juin 1979

Référence : JO 4709/1979 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 79-53 du 11 juin 1979 complétant l'article 98 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 79-374 du 8