Loi n° 79-54 du 25 juin 1979 abrogeant et remplaçant l'article 38 de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des Douanes
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes du dernier alinéa de l'article 38 de la Loi n° 69-64 du 30 octobre 1969, les préposés des Douanes bénéficient du régime des pensions militaires de retraite.
Cette disposition est inapplicable dans la mesure où il n'existe pas au Sénégal un