Loi n° 79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes

Référence : L 1979/56 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du vendredi 1er juin 1979; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier A l'importation, le tarif des douanes comprend le droit fiscal (D.F.) et le droit de douane. Art 2 L