Loi n° 79-57 du 25 juin 1979 portant loi d'habilitation

Référence : L 1979/57 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 8 juin 1979; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Par application de l'article 66 de la Constitution et pendant une période d'un an à partir de