Loi n° 79-62 du 25 juin 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République portugaise en matière de marine marchande, signé à Lisbonne le 10 octobre 1978
Loi n° 79-62 du 25 juin 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République portugaise en matière de marine marchande, signé à Lisbonne le 10 octobre 1978
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du samedi 2 juin 1979;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord entre le Gouvernement
Loi n° 79-62 du 25 juin 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République portugaise en matière de marine marchande, signé à Lisbonne le 10 octobre 1978
Loi n° 79-62 du 25 juin 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République portugaise en matière de marine marchande, signé à Lisbonne le 10 octobre 1978
