Loi n° 79-77 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole additionnel à l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 28 juillet 1977
Loi n° 79-77 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole additionnel à l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 28 juillet 1977
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 6 décembre 1979,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver le protocole additionnel
Loi n° 79-77 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole additionnel à l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 28 juillet 1977
Loi n° 79-77 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole additionnel à l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 28 juillet 1977
