Loi n° 80-35 du 25 août 1980 portant application du taux réduit de la taxe sur les prestations de services aux locations de chambres meublées hors de la Région du Cap-Vert

EXPOSE DES MOTIFS Pour favoriser la décentralisation du tourisme, il est souhaitable d'accorder aux complexes hôteliers installés hors Cap-Vert, le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les prestations de services en ce qui concerne la location des chambres. Tel est l'objet du présent t

Loi n° 80-35 du 25 août 1980 portant application du taux réduit de la taxe sur les prestations de services aux locations de chambres meublées hors de la Région du Cap-Vert

Loi n° 80-35 du 25 août 1980 portant application du taux réduit de la taxe sur les prestations de services aux locations de chambres meublées hors de la Région du Cap-Vert