Journal officiel n° 4784 du 26  août 1980

Référence : JO 4784/1980 Publié le :
    SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 80-32 du 25 août 1980 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts et fixant le régime fiscal du crédit-bail Loi n° 80-33 du 25 août 1980 modifiant le livre I du Code général des Impôts et in