Journal officiel n° 4784 du 26 août 1980
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 80-32 du 25 août 1980 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts et fixant le régime fiscal du crédit-bail
Loi n° 80-33 du 25 août 1980 modifiant le livre I du Code général des Impôts et in