Loi n° 80-40 du 25 août 1980 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale

EXPOSE DES MOTIFS La sécheresse qui sévit encore cette année sur la plus grande partie du pays rend indispensable comme en 1973, en 1974 et en 1978, la mise en place d'une aide exceptionnelle au monde rural. Cette situation justifie qu'une contribution personnelle de l'ensemble des personnes exerçant un

Loi n° 80-40 du 25 août 1980 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale

Loi n° 80-40 du 25 août 1980 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale

Détails

Référence: L 1980/40
Publié le: 25/08/1980
Pays: Sénégal

Type de texte