Loi n° 80-44 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 27 du Code de la Sécurité sociale

Référence : L 1980/44 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Dès l'institution du régime des prestations familiales en Afrique francophone de l'Ouest, les femmes salariées, par l'intermédiaire de leurs organisations syndicales n'ont cessé de réclamer le paiement de l'intégralité des jours de repos obligatoires pe