EXPOSE DES MOTIFS
L'article 31 de la loi n° 77 - 89 du 10 août 1977 fixe la composition de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Etablissements publics (C.V.C.C.E.P.).
Parmi les membres y figure un auditeur à la Cour suprême.
Or l'article 9 de l'ordonnance n° 60 - 17
