Loi n° 80-45 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 31 de la loi n° 77 - 89 du 10 août 1977 fixe la composition de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Etablissements publics (C.V.C.C.E.P.).
Parmi les membres y figure un auditeur à la Cour suprême.
Or l'article 9 de l'ordonnance n° 60 - 17