Loi n° 80-48 du 24 décembre 1980 insérant un article 278 bis dans la section VI du Code pénal relative aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique

EXPOSÉ DES MOTIFS Sous le régime actuel, la publication d'un jugement de condamnation intervenu dans une affaire d'infraction commise par tous moyens de diffusion publique ne peut être ordonnée, comme en toute autre matière, que sur les conclusions de la partie lésée à titre de r

Loi n° 80-48 du 24 décembre 1980 insérant un article 278 bis dans la section VI du Code pénal relative aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique

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Détails

Référence: L 1980/48
Publié le: 24/12/1980
Pays: Sénégal

Type de texte