SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 80-47 du 24 décembre 1980 prorogeant le délai de maintien dans les lieux des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation et instituant au profit du propriétaire un droit de reprise pour occupation personnelle
Loi n° 80-48 du 24
