Loi n° 81-04 du 2 février 1981 abrogeant et remplaçant le 7e tiret de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat
Loi n° 81-04 du 2 février 1981 abrogeant et remplaçant le 7e tiret de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat
EXPOSÉ DES MOTIFS
En vertu de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974, les membres de l'Inspection générale d'Etat disposent d'un pouvoir très étendu de vérification, d'études, de contrôle et d'enquête, à l'initiative du Président de la Répub
Loi n° 81-04 du 2 février 1981 abrogeant et remplaçant le 7e tiret de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat
Loi n° 81-04 du 2 février 1981 abrogeant et remplaçant le 7e tiret de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat
