Loi n° 83-49 du 18 février 1983 abrogeant et remplaçant les articles 2, 4, 6, 7, 9 et 12 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de L'inspection générale d'Etat
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le statut des membres de l'Inspection générale d'Etat a maintenant huit années d'existence. Cette durée de vie a été suffisante pour permettre de déceler certaines imperfections de ce texte législatif.
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