Loi n° 83-49 du 18 février 1983 abrogeant et remplaçant les articles 2, 4, 6, 7, 9 et 12 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de L'inspection générale d'Etat

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le statut des membres de l'Inspection générale d'Etat a maintenant huit années d'existence. Cette durée de vie a été suffisante pour permettre de déceler certaines imperfections de ce texte législatif.  Le concours professionnel organis&eac

Loi n° 83-49 du 18 février 1983 abrogeant et remplaçant les articles 2, 4, 6, 7, 9 et 12 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de L'inspection générale d'Etat

Loi n° 83-49 du 18 février 1983 abrogeant et remplaçant les articles 2, 4, 6, 7, 9 et 12 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de L'inspection générale d'Etat