Loi n° 81-23 du 25 juin 1981 abrogeant et remplaçant l'article 414-1 a et b du Code général des impôts

Référence : L 1981/23 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Divers facteurs de hausse sont intervenus en ce qui concerne les produits pétroliers, notamment l'institution d'un droit de douane de 15 % sur le pétrole brut, la revalorisation du dollar sur le marché des changes et l'augmentation du prix du brut. Les hausses résultant de ces facteurs