Journal officiel n° 4842 du 03 Juillet 1981

Référence : JO 4842/1981 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi organique n° 81-20 du 22 juin 1981 abrogeant et remplaçant les articles 2, alinéa 2, 30, 31, 35, et 36 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême Loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loye