Loi n° 81-24 du 25 juin 1981 abrogeant et remplaçant certaines positions du Code général des Impôts
Loi n° 81-24 du 25 juin 1981 abrogeant et remplaçant certaines positions du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
Suite à des omissions, les dispositions prévoyant d'une part le relèvement de 5 % à 7,5 % du taux de la déduction à opérer sur la base taxable à l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et à l'impôt généra
