Loi n° 81-27 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'accord dans le domaine de la santé publique entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 23 octobre 1979
Loi n° 81-27 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'accord dans le domaine de la santé publique entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 23 octobre 1979
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver le protocole
Loi n° 81-27 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'accord dans le domaine de la santé publique entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 23 octobre 1979
Loi n° 81-27 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'accord dans le domaine de la santé publique entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 23 octobre 1979
