Loi n° 81-28 du 02 juillet 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Malte, signé à La Valleta, le 24 janvier 1979
Loi n° 81-28 du 02 juillet 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Malte, signé à La Valleta, le 24 janvier 1979
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'ac, le ord co
Loi n° 81-28 du 02 juillet 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Malte, signé à La Valleta, le 24 janvier 1979
Loi n° 81-28 du 02 juillet 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Malte, signé à La Valleta, le 24 janvier 1979
