Loi n° 81-29 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau, le 3 février 1980
Loi n° 81-29 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau, le 3 février 1980
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver la convent
Loi n° 81-29 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau, le 3 février 1980
Loi n° 81-29 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau, le 3 février 1980
