Loi n° 81-30 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord dans le domaine de la santé publique entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, signé à Dakar le 29 décembre 1979
Loi n° 81-30 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord dans le domaine de la santé publique entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, signé à Dakar le 29 décembre 1979
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'acc
Loi n° 81-30 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord dans le domaine de la santé publique entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, signé à Dakar le 29 décembre 1979
Loi n° 81-30 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord dans le domaine de la santé publique entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, signé à Dakar le 29 décembre 1979
