Loi n° 81-31 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'application de l'accord en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République portugaise, signé à Dakar, le 21 février 1980

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 17 juin 1981,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver le protoco

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Détails

Référence: L 1981/31
Publié le: 02/07/1981
Pays: Sénégal

Type de texte