Loi n° 81-33 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique signé à Dakar, le 30 septembre 1980
Loi n° 81-33 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique signé à Dakar, le 30 septembre 1980
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l' acc
Loi n° 81-33 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique signé à Dakar, le 30 septembre 1980
Loi n° 81-33 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique signé à Dakar, le 30 septembre 1980
