Loi n° 81-35 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France, signé à Dakar, le 1er décembre 1980

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 17 juin 1981,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accor

Loi n° 81-35 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France, signé à Dakar, le 1er décembre 1980

Loi n° 81-35 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France, signé à Dakar, le 1er décembre 1980

Détails

Référence: L 1981/35
Publié le: 02/07/1981
Pays: Sénégal

Type de texte