Loi n° 81-36 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information, signée à Addis-Abéba, le 9 avril 1979
Loi n° 81-36 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information, signée à Addis-Abéba, le 9 avril 1979
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la conventi
Loi n° 81-36 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information, signée à Addis-Abéba, le 9 avril 1979
Loi n° 81-36 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information, signée à Addis-Abéba, le 9 avril 1979
