Loi n° 81-37 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de Mvengue, signée à Libreville, le 26 octobre 1978
Loi n° 81-37 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de Mvengue, signée à Libreville, le 26 octobre 1978
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention
Loi n° 81-37 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de Mvengue, signée à Libreville, le 26 octobre 1978
Loi n° 81-37 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de Mvengue, signée à Libreville, le 26 octobre 1978
