Loi n° 81-39 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant modification de l'article 8 du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.DE.A.0.), régime applicable aux mélanges signé à Lomé, le 28 mai 1980 et qui entre en vigueur provisoirement à cette date
Loi n° 81-39 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant modification de l'article 8 du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.DE.A.0.), régime applicable aux mélanges signé à Lomé, le 28 mai 1980 et qui entre en vigueur provisoirement à cette date
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocol
Loi n° 81-39 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant modification de l'article 8 du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.DE.A.0.), régime applicable aux mélanges signé à Lomé, le 28 mai 1980 et qui entre en vigueur provisoirement à cette date
Loi n° 81-39 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant modification de l'article 8 du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.DE.A.0.), régime applicable aux mélanges signé à Lomé, le 28 mai 1980 et qui entre en vigueur provisoirement à cette date
