Loi n° 81-41 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Centre africain de Perfectionnement et de Recherches des Interprètes du Spectacle (MUDRA-AFRIQUE), signé à Dakar, le 16 mai 1980

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 17 juin 1981,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.  Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver l'accor

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Détails

Référence: L 1981/41
Publié le: 02/07/1981
Pays: Sénégal

Type de texte