Loi n° 81-43 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord relatif aux transports et à la navigation maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement d'Espagne, signé à Dakar le 6 décembre 1979
Loi n° 81-43 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord relatif aux transports et à la navigation maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement d'Espagne, signé à Dakar le 6 décembre 1979
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'acco
Loi n° 81-43 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord relatif aux transports et à la navigation maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement d'Espagne, signé à Dakar le 6 décembre 1979
Loi n° 81-43 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'accord relatif aux transports et à la navigation maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement d'Espagne, signé à Dakar le 6 décembre 1979
