Loi n° 81-44 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique, signée par le Sénégal à Addis-Abéba, le 8 février 1978
Loi n° 81-44 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique, signée par le Sénégal à Addis-Abéba, le 8 février 1978
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de
Loi n° 81-44 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique, signée par le Sénégal à Addis-Abéba, le 8 février 1978
Loi n° 81-44 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique, signée par le Sénégal à Addis-Abéba, le 8 février 1978
