Loi n° 81-47 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes et des biens entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979
Loi n° 81-47 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes et des biens entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver la convention
Loi n° 81-47 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes et des biens entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979
Loi n° 81-47 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la convention sur la libre circulation et l'établissement des personnes et des biens entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979
