Loi n° 81-48 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant un amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 30 septembre 1977
Loi n° 81-48 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant un amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 30 septembre 1977
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 17 juin 1981,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocol
Loi n° 81-48 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant un amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 30 septembre 1977
Loi n° 81-48 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant un amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 30 septembre 1977
