Loi n° 81-55 du 10 juillet 1981 abrogeant et remplaçant les alinéas 2 et 3 de l'article 606 du Code des Obligations civiles et commerciales
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le commerçant, locataire d'un local à usage commercial, a droit au renouvellement de son bail lorsqu'il exploite son fonds dans les lieux loués depuis au moins 3 ans, s'il a souscrit au bail à durée déterminée conclu pour cette période, ou depuis au moin