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Journal officiel n° 4846 du 24 Juillet 1981

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l'enrichissement illicite Loi n° 81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l'Enrichissement illicite Loi n° 81-55 du 10 juillet 1981 abrogeant et remplaçant les aliné
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Détails

Référence: JO 4846/1981
Publié le: 24/07/1981
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1983-1979 JO 1981

Documents relatifs

Loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l'enrichissement illicite Loi n° 81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l'Enrichissement illicite Loi n° 81-55 du 10 juillet 1981 abrogeant et remplaçant les alinéas 2 et 3 de l'article 606 du Code des Obligations civiles et commerciales Loi n° 81-56 du 10 juillet 1981 portant augmentation des taux des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l’article 354 du Code général des Impôts Loi n° 81-57 du 10 juillet 1981 portant dissolution de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé SAED et autorisant la création de la Société nationale d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la l'alémé (SAED)