Loi n° 81-56 du 10 juillet 1981 portant augmentation des taux des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l’article 354 du Code général des Impôts

Référence : L 1981/56 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de l'exécution du plan à moyen terme de redressement économique et financier, un certain nombre de mesures ont déjà permis un assainissement significatif des finances publiques, comme l'a souligné le Premier Ministre dans son discours à l'Assemblé