Loi n° 82-02 du 08 mars 1982 abrogeant et remplaçant l’article 204 du code général des Impôts fixant les taux de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre du plan de redressement financier à moyen terme, il est apparu que l'Etat devait impérativement accroitre ses rentrées fiscales.
C'est la raison pour laquelle, il est proposé d'augmenter uniformément d'un point le taux de la contribution forfaitaire &agr